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Le Conseil régional a voté le financement des actions 2009 de qualification, d’insertion professionnelles et de savoirs de base dont la date de début se situe entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009
Pour consulter la liste de ces formations, Cliquez ici. |
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A.P.L ( Aide Personnalisée au logement)Cette allocation concerne :
Bénéficiaires
Cette allocation concerne :
→ les propriétaires d'un logement acheté à l'aide d'un PAP (prêt d'accession à la propriété), d'un PAS (prêt à l'accession sociale) ou d'un PC (prêt conventionné) ; sur les particularités de l'APL accession, il convient de se reporter au chapitre 5/7 ;
→ les propriétaires d'un logement amélioré grâce à une PAH (prime pour l'amélioration de l'habitat) et à un prêt conventionné ;
→ les locataires d'un logement dont le propriétaire a passé une convention avec l'État, dans les cas suivants :
→ conventions dans le cadre de constructions neuves, d'opérations d'acquisition suivies de travaux d'amélioration ;
→ conventions passées entre l'État et les organismes d'HLM ;
→ conventions dans le cadre de travaux d'amélioration de logements aidés (Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation socialePALULOS, subventions -- → Association nationale pour l'amélioration de l'habitatANAH).
Conditions d'habitabilité
Pour bénéficier de cette aide, le logement doit respecter :
→ des normes de salubrité (eau potable, moyen d'évacuation des eaux usées, W.-C. particuliers pour une maison, W.-C. à l'étage pour un appartement, moyen de chauffage) ;
des normes de surface et de peuplement (25 m2 pour deux personnes, plus 9 m2 par personne supplémentaire dans la limite de 70 m2 pour huit personnes et plus). En cas de surpeuplement consécutif à une naissance ou à l'arrivée d'un parent, l'allocation peut continuer à être versée pour une période de deux ans renouvelable une fois.
Modalités de versement
- L'Aide personnalisée au logementAPL est versée directement au bailleur et déduite du loyer et des charges figurant sur la quittance.
- En cas d'impayé de loyer ou de cessation de remboursement de prêt pendant plus de trois mois consécutifs, l'APL est suspendue. Elle peut être maintenue en cas de décision favorable d'un dispositif d'aide (FSL) ou d'un plan d'apurement.
- L'allocation est recalculée chaque année par la Caisse d'allocations familialesCAF au vu de la déclaration de ressources des intéressés.
- L'APL n'est pas cumulable avec l'allocation logement.
Déclaration de ressources
La caisse envoie un formulaire de déclaration de ressources et une actualisation de la situation familiale et demande les avis d'imposition ou de non-imposition de toutes les personnes vivant dans le logement.
Changement de situation
Tout changement doit être signalé à la caisse avec pièces justificatives à l'appui.
A.L.F ( Allocation Logement à caractére Familial)
Bénéficiaires
Créée dans le cadre de la mise en place de la loi du 1er septembre 1948, cette allocation devait permettre aux locataires de faire face aux hausses de loyer consécutives à cette même loi. Elle est réservée :
→ aux couples mariés ou non avec personnes à charge (enfants, parents âgés, personnes handicapées) ;
→ aux partenaires d'un pacte civil de solidarité ;
→ aux jeunes ménages sans enfant à charge (sont considérés comme jeunes ménages les couples mariés depuis moins de cinq ans et dont aucun des deux conjoints n'a atteint 40 ans le jour du mariage).
Conditions d'habitabilité
Pour bénéficier de cette aide, le logement doit respecter :
→ des normes de salubrité (eau potable, moyen d'évacuation des eaux usées, W.-C. particuliers pour une maison, W.-C. à l'étage pour un appartement, moyen de chauffage)
→ des normes de surface et de peuplement (25 m2 pour deux personnes, plus 9 m2 par personne supplémentaire dans la limite de 70 m2 pour huit personnes et plus). En cas de surpeuplement consécutif à une naissance ou à l'arrivée d'un parent, l'allocation peut continuer à être versée pour une période de deux ans renouvelable une fois.
Modalités de versement
Tous les bailleurs sociaux et assimilés, ainsi que les organismes pratiquant la gestion immobilière de logements à destination des personnes défavorisées, bénéficient du versement en tiers payant automatique.
Pièces justificatives
Il est nécessaire de joindre à la demande :
→ un état des personnes vivant au foyer ;
→ une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente pour toutes les personnes vivant au foyer ;
tout document justifiant d'une cessation d'activité professionnelle, de la perception d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail ou d'une situation de chômage partiel ou total ;
→ la copie du contrat de location et l'original ou la copie de la quittance de loyer du mois de janvier ou l'attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour janvier ou une quittance ou attestation correspondant au mois d'entrée dans les lieux.
Mise à jour du dossier
Chaque année, au 1er juillet, le montant de l'aide est recalculé en fonction des ressources de l'année précédente et du montant du loyer du mois de janvier de l'année en cours.
Un formulaire de déclaration de ressources est envoyé chaque année par la caisse.
Attention !
Le paiement de l'allocation peut être suspendu en cas de non-présentation avant le 1er juillet de l'état des personnes vivant au foyer et de la déclaration du total des ressources perçues.
Changement de situation
Tout changement doit être signalé à la caisse avec pièces justificatives à l'appui.
FSL ( Fonds Solidarité Logement)
Le FSL peut être saisi :
→ par la personne ou la famille en difficulté ;
→ avec l'accord de la personne ou de la famille, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation ;
→ par la section des aides publiques au logement du comité régional de l'habitat ;
→ par l'organisme payeur de l'AL ;
→ par le préfet qui reçoit notification d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail.
Décision :
Toute demande fait l'objet d'une décision. Toute décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier de la demande (un mois en cas de saisine après assignation aux fins de constat de résiliation de bail). Toute décision de refus doit être notifiée.
Conditions d'octroi des aides
Les aides sont accordées en priorité aux familles sans logement ou menacées d'expulsion sans relogement, ou logées dans des taudis ou des habitations insalubres, précaires ou de fortune, hébergées ou logées temporairement, locataires, sous-locataires ou résidentes de logements-foyers, ainsi qu'à celles confrontées àun cumul de difficultés et qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Important
Les conditions d'octroi des aides du FSL ne peuvent être soumises à une condition de résidence préalable dans le département.
Priorités
Les critères d'accès aux aides ne peuvent reposer que :
→ sur le niveau des ressources des personnes et familles ;
→ sur l'importance et la nature des difficultés rencontrées : situation de famille, conditions d'existence, situation financière, montant de la dette locative ou des frais d'installation.
Ressources prises en compte
Elles comprennent l'ensemble des ressources (de quelque nature qu'elles soient) de toutes les personnes composant le foyer à l'exception de l'allocation logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de toutes autres aides ponctuelles.
Aucune participation ni aucun frais de dossier ou d'instruction ne peuvent être exigés des personnes ou des familles. |
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