Ce contrat vise à faciliter l’embauche en contrat à durée indéterminée de jeunes de moins de 23 ans ayant un niveau de formation inférieur au baccalauréat.
La personne embauchée bénéficie d’une rémunération minimum et de conditions de travail identiques à celles de tout salarié de l’entreprise. A la clé pour l’employeur : une aide de l’Etat de 225 € à 292,50 € par mois versée pendant 3 ans.
A noter également, les conséquences de la rupture ou suspension du contrat de travail.

La demande d’aide financière doit se faire en respectant certaines formalités.

Quels jeunes ?

Sont concernés, les jeunes de 16 à moins de 23 ans dont le niveau de formation est inférieur au baccalauréat (titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou sans qualification).

Le jeune ne doit pas avoir été employé dans l’entreprise dans les 12 mois précédant l’embauche, sauf s’il était titulaire d’un contrat de travail temporaire ou d’un CDD, contrats de qualification, d’adaptation, d’orientation et d’apprentissage compris.

Quels employeurs ?

Tous les employeurs affiliés à l’Unédic (à l’exception des particuliers), ainsi que les entreprises de pêche maritime peuvent conclure des contrats jeunes, si les conditions suivantes sont réunies :
• n’avoir procédé à aucun licenciement économique dans les 6 mois précédant le recrutement;
• être à jour de leurs cotisations et contributions sociales.

Quelles caractéristiques ?

Un contrat de travail à durée indéterminée
Obligatoirement conclu à durée indéterminée, le contrat est à temps plein ou à temps partiel (mi-temps minimum).

Une rémunération minimum
Le titulaire d’un contrat jeune en entreprise perçoit au minimum le SMIC ou le minimum conventionnel (si ce dernier est plus favorable).

Certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables au jeune.

Un statut de salarié à part entière
Le jeune embauché bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l’entreprise.

Des dispositions spécifiques, s’appliquent aux jeunes de moins de 18 ans, notamment en matière de durée de travail et de travail de nuit.
Certains travaux sont par ailleurs interdits aux salariés de moins de 18 ans en raison du danger qu’ils présentent. Pour en consulter la liste : articles R 234-11 et suivants du Code du travail. D’autres travaux sont réglementés en raison de leur pénibilité (port de charges, emploi aux étalages extérieurs...).

Une aide financière pour l’employeur
Le contrat jeune en entreprise ouvre droit à une aide forfaitaire de l’Etat couvrant les charges patronales obligatoires de toutes natures assises sur le salaire (sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires…).
Accordée pour une durée de 3 ans au plus à compter de la date d’embauche, l’aide est versée à taux plein les 2 premières années et à 50 % du forfait la 3ème année.
L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre.

Le montant de l’aide varie entre 225 € et 292,50 € par mois en fonction des conditions d’emploi et de rémunération du jeune.
• Jeune employé à temps plein et rémunéré au SMIC ou à la garantie mensuelle de rémunération (GMR) (6.2) applicable dans l’entreprise : 225 € par mois.
• Jeune dont le salaire est compris entre 100 % et 130 % du SMIC (ou de la GMR): Sans pouvoir excéder 292,50 € par mois, l’aide est calculée selon la formule suivante : 225 € x [salaire versé / SMIC (ou GMR)].
• Jeune embauché à temps partiel (mi-temps minimum) : le montant de l’aide est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail, soit 225 € x durée du travail prévue dans le contrat / durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise.

Le cumul avec d’autres aides à l’emploi est impossible à l’exception de :
• l’allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires ,
• les aides de l’AGEFIPH et la GRTH en milieu ordinaire pour les travailleurs handicapés.

Suspension ou rupture du contrat de travail
L’employeur doit informer l’Assédic en cas de rupture, de suspension ou de modification du contrat de travail entraînant un changement de son montant ou l’interruption de son versement.

Toute suspension du contrat de travail d’une durée au moins égale à 15 jours interrompt le versement de l’aide pour une durée équivalente.

En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant le terme des 3 ans, le montant de l’aide doit être intégralement reversé par l’employeur à l’Etat.
Le reversement de l’aide n’est pas dû en cas de rupture en cours de période d’essai, de licenciement pour motif économique, pour faute grave ou faute lourde du salarié, pour force majeure, inaptitude professionnelle ou médicale.

Demande d’aide : des formalités à respecter
La demande d’aide comporte :
• un engagement de l’employeur à respecter les conditions générales d’attribution de l’aide,
• une déclaration du salarié relative à son identité, son âge et à son niveau de formation.

Elle doit être déposée par l’employeur auprès de l’Assédic dont il relève (le GARP en région Ile de France).